C.M - Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et marchés intérieurs de l’électricité et du gaz

> L’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 complète la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz, et précise certaines dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l’énergie.

> L’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Elle instaure un régime de protection du domaine public hydroélectrique, en particulier en ce qui concerne les dépôts sauvages de déchets, en précisant le régime des sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, et en clarifiant le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-08-22

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