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Extrait de compte-rendu"… La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation.
La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
- les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;
- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-15
La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
- les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;
- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-15
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