Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté
- une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse,
- une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges)….
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-11-18
- une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse,
- une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Ces trois ordonnances visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges)….
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-11-18
Dans la même rubrique
-
Actu - Sols et Aménagement - Comment prendre en compte des sols et leurs fonctionnalités à l'échelle de l'opération d'aménagement ?
-
RM - L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir
-
Actu - 8 Français sur 10 soutiennent les grands projets d’aménagement des territoires
-
Actu - Le projet de recherche LIFE Adapto+ : expérimenter et construire une méthode pour la gestion du littoral par les méthodes souples
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
Déconnexion
