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Institutions européennes

C.M - Election des représentants au Parlement européen

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2018



C.M - Election des représentants au Parlement européen
Extrait de compte-rendu"… Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions  fixé  par la loi n°  2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. 

Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations qui se sont avérées nécessaires.
- adapter le plafond des dépenses électorales. 
- le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté 
- alignement des nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, 

Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d’accès à la répartition des sièges à  5 % des suffrages exprimés, n’est quant à lui pas modifié par le projet de loi.

Enfin, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales  dès les élections européennes de 2019.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-01-03


 







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