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D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :
- une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;
- l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;
- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ;
- imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ;
- prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;
- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-15
- une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;
- l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;
- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ;
- imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ;
- prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;
- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-15
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