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D’une part, la garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
D’autre part, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
L’ordonnance traite deux aspects de la future organisation :
- elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’État lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l’automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ;
- elle complète les dispositions de l’ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l‘objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.
La réforme de la décentralisation du stationnement payant a désormais une assise légale stabilisée permettant la publication des décrets d’application dans les prochaines semaines.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-04-08
D’autre part, le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Avec ces deux textes, une étape importante est franchie pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument adapté aux besoins de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
L’ordonnance traite deux aspects de la future organisation :
- elle pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’État lorsque ce forfait demeure impayé. Les modalités retenues privilégient la simplicité pour l’automobiliste, et favorisent le recours aux technologies numériques ;
- elle complète les dispositions de l’ordonnance du 23 janvier dernier, qui fait l‘objet du projet de loi de ratification, pour fixer notamment les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire.
La réforme de la décentralisation du stationnement payant a désormais une assise légale stabilisée permettant la publication des décrets d’application dans les prochaines semaines.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-04-08
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