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PROJETS DE LOI
Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les "fonds euros" traditionnels.
L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance vie au service du financement long des entreprises. 200 Mds d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-22
Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les "fonds euros" traditionnels.
L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance vie au service du financement long des entreprises. 200 Mds d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-22
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