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La présente circulaire est relative à l'accord de méthode conclu avec les associations représentatives d'élus à l'issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. La méthode repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité.
Les membres du Gouvernement sont invités, dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, à utiliser la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.
CIRCULAIRE - NOR : PRMX1731640C - 2017-11-08
Les membres du Gouvernement sont invités, dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, à utiliser la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.
CIRCULAIRE - NOR : PRMX1731640C - 2017-11-08
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