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Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf ([code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872617/2023-01-01 ) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies ) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies ) ;
- Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies ).
BOFIP >> Note du 08/06/2023
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf ([code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872617/2023-01-01 ) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies ) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies ) ;
- Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies ).
BOFIP >> Note du 08/06/2023
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2023
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