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La circulaire Cnav n° 2014-32 du 11 avril 2014 a défini les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite.
La présente circulaire :
• reprend à l’identique ces conditions ;
• rappelle les dispositions relatives à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite des intéressés ;
• et ajoute les nouvelles dispositions, prévues par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 et par l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, concernant la condition de subsidiarité pour l’attribution de certains avantages, à compter du 1er janvier 2022.
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022
CNAV >> Circulaire 2022-29 du 23 novembre 2022
Mise à jour du 24/11/2022
Evolution des conditions d'attribution des minima de retraite pour les élus locaux
A compter du 01/01/2022, les droits acquis au régime de l'Ircantec en cas de reprise d'un mandat électif par un élu local après attribution de sa retraite ne sont plus pris en compte pour l'examen de la condition de sudsidiarité pour l'attribution du minimum contributif et de la majoration de retraite de réversion. Le site est actualisé compte tenu de la Circulaire Cnav 2022/29 du 23/11/2022 .
La présente circulaire :
• reprend à l’identique ces conditions ;
• rappelle les dispositions relatives à la cessation d’activité et au cumul emploi-retraite des intéressés ;
• et ajoute les nouvelles dispositions, prévues par la lettre interministérielle du 25 mars 2022 et par l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, concernant la condition de subsidiarité pour l’attribution de certains avantages, à compter du 1er janvier 2022.
Elle annule remplace la circulaire n° 2014-32 à compter du 1er janvier 2022
CNAV >> Circulaire 2022-29 du 23 novembre 2022
Mise à jour du 24/11/2022
Evolution des conditions d'attribution des minima de retraite pour les élus locaux
A compter du 01/01/2022, les droits acquis au régime de l'Ircantec en cas de reprise d'un mandat électif par un élu local après attribution de sa retraite ne sont plus pris en compte pour l'examen de la condition de sudsidiarité pour l'attribution du minimum contributif et de la majoration de retraite de réversion. Le site est actualisé compte tenu de la Circulaire Cnav 2022/29 du 23/11/2022 .
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