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L'article L. 111-1 du code de l'éducation confie au service public de l'éducation la mission de veiller à "la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement".L'article L. 213-1 du même code prévoit dorénavant que "lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains".
L'atteinte de l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics relève de la responsabilité partagée des départements, compétents en matière de sectorisation depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), responsables de l'affectation des élèves.
À ce titre, il est indispensable que les départements souhaitant engager une réflexion sur l'amélioration de la mixité sociale des collèges, notamment par le découpage des secteurs de recrutement en vue d'y regrouper plusieurs établissements, puissent le faire en concertation avec les services de l'éducation nationale. Tel est l'objet du décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014, relatif à la coopération entre les services de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics.
Cette circulaire vise à proposer des modalités de concertation et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle a également pour objet de proposer les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics.
BOEN - Circulaire n° 2014-181 - NOR : MENE1429004C - 2015-01-07
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=85087
L'atteinte de l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics relève de la responsabilité partagée des départements, compétents en matière de sectorisation depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), responsables de l'affectation des élèves.
À ce titre, il est indispensable que les départements souhaitant engager une réflexion sur l'amélioration de la mixité sociale des collèges, notamment par le découpage des secteurs de recrutement en vue d'y regrouper plusieurs établissements, puissent le faire en concertation avec les services de l'éducation nationale. Tel est l'objet du décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014, relatif à la coopération entre les services de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics.
Cette circulaire vise à proposer des modalités de concertation et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle a également pour objet de proposer les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics.
BOEN - Circulaire n° 2014-181 - NOR : MENE1429004C - 2015-01-07
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=85087
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