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Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) .
L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.
Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.
BOFIP - 2014-12-26
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9671-PGP?branch=2
L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.
Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.
BOFIP - 2014-12-26
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9671-PGP?branch=2
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