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Domaines public et privé - Forêts

Circ. / Autorisation de défrichement des bois et forêts - Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement

Rédigé par ID CiTé le 06/08/2015



L'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent.

Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: AGRT1515668J - 2015-07-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39881.pdf










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