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La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue l’enjeu majeur de la réforme de la politique de la ville. En affirmant dans son article premier que "la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres", la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a posé cette nécessité.
L’objectif de territorialisation des politiques de droit commun est décliné de façon opérationnelle dans l’article 5 de la loi prévoyant que les signataires des contrats de ville "s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville".
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° CGET/DVCU/PP/2017/87 - NOR : VJSV1708347J - 2017-03-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41963.pdf
L’objectif de territorialisation des politiques de droit commun est décliné de façon opérationnelle dans l’article 5 de la loi prévoyant que les signataires des contrats de ville "s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs de la politique de la ville".
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville. Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° CGET/DVCU/PP/2017/87 - NOR : VJSV1708347J - 2017-03-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41963.pdf
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