Circ - Consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Cadrage opérationnel et juridique prévu pour la mise en oeuvre de l'opération de contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Champ d'application 
Sont notamment exclus les personnels des collectivités territoriales ou les adjoints techniques des établissements d'enseignement en position de détachement sans limitation de durée (personnels ex TOS), pour lesquels le contrôle des antécédents judiciaires et l'action disciplinaire relèvent de ces collectivités

CIRCULAIRE - NOR : MENH1600265J - 2018-03-25