Circ - Définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et EPCI pour la gestion des ports

La compétence de l'EPCI n'est plus subordonnée a la déclaration d'intérêt communautaire; les communes vont donc devoir transférer les zones qui étaient jusque-là de leur compétence.

La loi n'a pas fixé de définition précise des zones d'activité portuaire. Pour éclairer les conditions de leur transfert aux EPCI, il convient donc de se fonder sur des critères objectifs, et d'en tirer les conséquences sur le devenir des ports communaux…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1636547J - 2016-12-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41625.pdf

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Circ - Définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et EPCI pour la gestion des ports

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les "zones d'activité portuaire", en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017.

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