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Circ - Empreintes digitales issues des procédures extrajudiciaires d’identification des personnes décédées - Durées de conservation des données enregistrées au FAED

Rédigé par ID CiTé le 08/09/2016



Le décret n° 2015-1580  du 2 décembre 2015 a sensiblement modifié les dispositions du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) géré par le ministère de l’intérieur, auquel il est désormais fait expressément référence dans le code de procédure pénale. 

Les empreintes digitales et palmaires relevées en application de l’article 2223-42 du code général des collectivités territoriales, 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extra-judiciaire d’identification des personnes décédées (cadavres sous X).

La durée de conservation est de 25 ans.

Collectivités locales.gouv - NOR : JUSD1622422C - 201608-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41276.pdf







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