Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 a sensiblement modifié les dispositions du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) géré par le ministère de l’intérieur, auquel il est désormais fait expressément référence dans le code de procédure pénale.
Les empreintes digitales et palmaires relevées en application de l’article 2223-42 du code général des collectivités territoriales, 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extra-judiciaire d’identification des personnes décédées (cadavres sous X).
La durée de conservation est de 25 ans.
Collectivités locales.gouv - NOR : JUSD1622422C - 201608-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41276.pdf
Les empreintes digitales et palmaires relevées en application de l’article 2223-42 du code général des collectivités territoriales, 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extra-judiciaire d’identification des personnes décédées (cadavres sous X).
La durée de conservation est de 25 ans.
Collectivités locales.gouv - NOR : JUSD1622422C - 201608-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41276.pdf
Dans la même rubrique
-
RM - Concurrence déloyale sur les cercueils hermétiques
-
RM - Point d'étape sur l'humusation
-
Actu - Mieux enterrer les défunts : le compostage, une nouvelle voie funéraire
-
RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?
-
RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
Déconnexion
