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Cette circulaire rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation et ceux qui en sont exclus.
Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d'une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d'espèce ; toute décision règlementaire étant exclue du champ de l’expérimentation.
La faculté de déroger à une norme règlementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets lesquels pourront solliciter l’appui juridique de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l’intérieur.
Une copie de l’arrêté préfectoral devra être adressée au préfet de région et à la DMAT qui sera chargée d'informer au fil de l'eau les ministères concernés du déroulé de l'expérimentation. Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation sera adressé au ministre de l’intérieur dans les deux mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. Il sera également adressé au ministre des outre-mer s'agissant du Département de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
CIRCULAIRE - NOR : PRMX1809968C - 2018-04-09
Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d'une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d'espèce ; toute décision règlementaire étant exclue du champ de l’expérimentation.
La faculté de déroger à une norme règlementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets lesquels pourront solliciter l’appui juridique de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l’intérieur.
Une copie de l’arrêté préfectoral devra être adressée au préfet de région et à la DMAT qui sera chargée d'informer au fil de l'eau les ministères concernés du déroulé de l'expérimentation. Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation sera adressé au ministre de l’intérieur dans les deux mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. Il sera également adressé au ministre des outre-mer s'agissant du Département de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
CIRCULAIRE - NOR : PRMX1809968C - 2018-04-09
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