Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2016 et 2017 est de 1,0214115.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 sont donc ceux appliqués au titre de 2017 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 368 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 730 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
BOFIP - 2018-01-03
Le coefficient de cette variation entre 2016 et 2017 est de 1,0214115.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 sont donc ceux appliqués au titre de 2017 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 368 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 730 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
BOFIP - 2018-01-03
Dans la même rubrique
-
Doc - Les recettes des administrations publiques locales (analyse FIPECO)
-
Doc - La situation et les perspectives des finances publiques
-
RM - Taux de TVA applicable aux achats de nouveaux drapeaux
-
Actu - Dépenses des collectivités : Intercommunalités de France avance ses propres chiffres et contredit le Gouvernement
-
RM - Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
Déconnexion
