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5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
(…) Le plafond d’aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d’activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d’activité)…
Financement État.: (…) Des conditions de financement complémentaires peuvent être définies au niveau régional telles que :
- un niveau de diplôme,
- une durée maximale entre la date d'inscription au RDI et la date de transmission (la durée minimale de 12 mois est imposée pour un financement Etat ; des dérogations à cette duréeseront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci).
Circulaire - NOR : AGRT1725247J - 2017- 09-06
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