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Cette note d'information tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour 2017 :
- Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
- Evolution des critères d'éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (lice notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain , dans le cadre fixe par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
- Recentrage de l'éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en année N-1 ;
- Introduction d'un dispositif transitoire et dégressif conduisant à prévoir une majoration de l'enveloppe départementale et la possibilité pour les communes perdant leur éligibilité en 2017 de continuer à bénéficier des crédits de 2017 à 2020 ;
- Notification des crédits avant le 31mars de chaque année.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1701752C - 2017-03-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41901.pdf
- Augmentation du montant de cette dotation et du nombre de communes éligibles ;
- Evolution des critères d'éligibilité et des modalités de répartition de la dotation (lice notamment à la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain , dans le cadre fixe par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014) ;
- Recentrage de l'éligibilité sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en année N-1 ;
- Introduction d'un dispositif transitoire et dégressif conduisant à prévoir une majoration de l'enveloppe départementale et la possibilité pour les communes perdant leur éligibilité en 2017 de continuer à bénéficier des crédits de 2017 à 2020 ;
- Notification des crédits avant le 31mars de chaque année.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1701752C - 2017-03-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41901.pdf
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