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L'article 112 de la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront donc plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Cette réforme a pour corollaires:
- la mise en œuvre d'une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique CREU) pour pouvoir contrôler le nombre de procurations établies envers un mandataire. Les données relatives aux procurations sont désormais enregistrées dans le REU, qui procède au contrôle automatisé de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, et du plafond des procurations par mandataire. Ces contrôles ne sont plus effectués par la commune. Les listes d'émargement, éditées à partir du REU, ainsi que les registres des procurations tenus par les maires sont mis à jour automatiquement.
-l'engagement de la phase 2 de la télé-procédure « Maprocuration ». A compter du 3 janvier 2022, la télé-procédure « Maprocuration» est directement raccordée au REU. Ainsi, le portail « Mairie» de l'application « Maprocuration », qui permet à la commune de recueillir les procurations dématérialisées qui la concernent et d'assurer les contrôles qui lui incombent, sera supprimé. La suppression du portail « Mairie» aura lieu lorsque toutes les demandes de procuration dématérialisées effectuées avant le 3 janvier 2022 auront été traitées par la commune.
Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral a par conséquent adapté les dispositions réglementaires du code électoral relatives au vote par procuration en tirant les conséquences de l'institution d'un contrôle automatisé des procurations via le REU. Ce décret a également adapté la télé-procédure « Maprocuration)} à ces évolutions, ouvert l'accès à celle-ci aux électeurs inscrits sur liste électorale consulaire, et institué la possibilité de résilier une procuration en ligne.
Pour rappel, le dispositif dérogatoire autorisant un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, au lieu d'une seule normalement, était valable uniquement pour les élections partielles organisées entre le 27 décembre 2020 et le 13 juin 2021, ainsi que pour les élections départementales et régionales de juin 2021, et ce en raison du contexte sanitaire.
Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L. 73 du code électoral).
La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA21019621 du 6 avril 2021 relative au droit de vote par procuration.
Elle n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne, qu'ils soient mandant ou désignés en qualité de mandataire. Pour ces électeurs. il convient de se reporter à une instruction spécifique.
Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente instruction sont ceux du code électoral.
Circulaire NOR : INTA2139099J du 31/12/2021
Cette réforme a pour corollaires:
- la mise en œuvre d'une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique CREU) pour pouvoir contrôler le nombre de procurations établies envers un mandataire. Les données relatives aux procurations sont désormais enregistrées dans le REU, qui procède au contrôle automatisé de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, et du plafond des procurations par mandataire. Ces contrôles ne sont plus effectués par la commune. Les listes d'émargement, éditées à partir du REU, ainsi que les registres des procurations tenus par les maires sont mis à jour automatiquement.
-l'engagement de la phase 2 de la télé-procédure « Maprocuration ». A compter du 3 janvier 2022, la télé-procédure « Maprocuration» est directement raccordée au REU. Ainsi, le portail « Mairie» de l'application « Maprocuration », qui permet à la commune de recueillir les procurations dématérialisées qui la concernent et d'assurer les contrôles qui lui incombent, sera supprimé. La suppression du portail « Mairie» aura lieu lorsque toutes les demandes de procuration dématérialisées effectuées avant le 3 janvier 2022 auront été traitées par la commune.
Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral a par conséquent adapté les dispositions réglementaires du code électoral relatives au vote par procuration en tirant les conséquences de l'institution d'un contrôle automatisé des procurations via le REU. Ce décret a également adapté la télé-procédure « Maprocuration)} à ces évolutions, ouvert l'accès à celle-ci aux électeurs inscrits sur liste électorale consulaire, et institué la possibilité de résilier une procuration en ligne.
Pour rappel, le dispositif dérogatoire autorisant un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, au lieu d'une seule normalement, était valable uniquement pour les élections partielles organisées entre le 27 décembre 2020 et le 13 juin 2021, ainsi que pour les élections départementales et régionales de juin 2021, et ce en raison du contexte sanitaire.
Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L. 73 du code électoral).
La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA21019621 du 6 avril 2021 relative au droit de vote par procuration.
Elle n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne, qu'ils soient mandant ou désignés en qualité de mandataire. Pour ces électeurs. il convient de se reporter à une instruction spécifique.
Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente instruction sont ceux du code électoral.
Circulaire NOR : INTA2139099J du 31/12/2021
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