Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le code de l’environnement (article L. 581-4) interdit toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il interdit également la publicité à l’intérieur des agglomérations, aux abords des monuments historiques et dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (article L. 581-8), et prévoit qu’il ne peut être dérogé à cette interdiction de principe que dans le cadre d’un règlement local de publicité.
La loi de finances pour 2007 a créé l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, qui prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction d’affichage publicitaire sur les monuments historiques dans le cas des bâches mises en place sur l’échafaudage, à l’occasion de travaux extérieurs. Cette dérogation est soumise à autorisation et les recettes perçues par le propriétaire sont affectées au financement des travaux.
Outre son intérêt pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques à travers le financement des travaux, cette dérogation est justifiée par le fait que la restauration des monuments historiques participe à l’amélioration du cadre de vie, donc aux objectifs poursuivis par le code de l’environnement.
Ministère de la Culture Fiche pratique
La loi de finances pour 2007 a créé l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, qui prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction d’affichage publicitaire sur les monuments historiques dans le cas des bâches mises en place sur l’échafaudage, à l’occasion de travaux extérieurs. Cette dérogation est soumise à autorisation et les recettes perçues par le propriétaire sont affectées au financement des travaux.
Outre son intérêt pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques à travers le financement des travaux, cette dérogation est justifiée par le fait que la restauration des monuments historiques participe à l’amélioration du cadre de vie, donc aux objectifs poursuivis par le code de l’environnement.
Ministère de la Culture Fiche pratique
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
