Circ. - La copie de sauvegarde

L’arrêté n°ECOM2308848A du 14/04/2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde à ceux existants pour les supports papier ou supports physiques électroniques.

Qu’est-ce que la copie de sauvegarde ?
La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique d’un candidat destinée à se substituer, en cas d’anomalies ou de difficultés limitativement énumérées (présence d’un programme informatique malveillant, candidature ou offre incomplète, reçue hors-délai ou qui ne peut être ouverte), à la candidature et l’offre transmises par voie électronique.

Au sommaire
- Quel est l’objectif de l’arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du code de la commande publique - ?
Quel fonctionnement pour l’outil permettant la remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique ?
- Pourquoi imposer le respect des exigences de l’annexe 8 ?
- Comment utiliser la copie de sauvegarde électronique ?
- Quel fonctionnement pour l’outil permettant la remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique ?

DAJ >> Note complète

Commande publique - Transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique (Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/04/2023 )
JORF n°0095 du 22 avril 2023 - NOR : ECOM2308848A

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