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Aménagement du territoire

Circ. -La signature des contrats territoriaux de relance et de transition écologique doit intervenir avant la fin du mois de janvier 2022 - Circulaire de mise en œuvre des CRTE

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/01/2022 )



Circ. -La signature des contrats territoriaux de relance et de transition écologique doit intervenir avant la fin du mois de janvier 2022 - Circulaire de mise en œuvre des CRTE
La circulaire rappelle l'importance de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique dans tous les départements.
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est désormais pour l’État le cadre de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Toute nouvelle contractualisation proposée par l’État doit s’inscrire dans le cadre global du CRTE.

La signature des CRTE doit intervenir avant la fin du mois de janvier 2022.
Toutefois, en cas de retard, les préfets pourront informer le coordonnateur national sous quinze jours, pour lui faire part des éventuels motifs de décalages afin de trouver ensemble des solutions.
Le CRTE est un document évolutif. Il pourra être enrichi par ajout de nouvelles thématiques d’intervention, tout au long de la vie du contrat.

Le volet transition écologique
Le Premier ministre demande d’en faire un axe transversal de la stratégie commune définie avec les communes et intercommunalités. Elles devront en particulier veiller à l’enrichir sur les champs de l’adaptation au changement climatique, de la prévention des risques et de la préservation des ressources

La conclusion d’un CRTE ne s’accompagne pas de la définition d’une enveloppe de crédits préalablement définis.
A compter de l’année 2022, l’attribution des subventions d’investissement de l’État s’appréciera en cohérence avec le projet de territoire de chaque CRTE. Même si elle ne doit pas se faire au seul bénéficie des CRTE, en particulier en ce qui concerne la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées au niveau de chaque département par une commission d’élus.
Pour faciliter le démarrage des CRTE, la Dsil a été abondée cette année de 303 millions d’euros (soit un total de 873 millions d’euros qui iront notamment aux projets confortant les centralités.
Les préfets pourront également mobiliser les crédits pluriannuels contractés par l’État dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-régions 2021-2027 également en cours de signature, de même que les crédits des fonds européens en lien avec les autorités de gestion régionales

Les préfets réaliseront une maquette financière pluriannuelle indicative et une maquette financière annuelle pour chaque CRTE.
Cette circulaire précise les conditions de suivi et d’animation des CRTE et vise à faciliter les liens avec les CPER.
Dans chaque région, le préfet désignera un responsable chargé du suivi de l’ensemble des concours financiers de l’État. Il lui reviendra de créer une plateforme d’information financières à destination des collectivités, sur la base d’une nomenclature en cours d’élaboration.
Au niveau régional, les préfets devront étroitement associer le conseil régional à la mise en œuvre des CRTE, notamment pour vérifier leur "bonne articulation" avec les CPER.
Au niveau départemental, le conseil départemental devra être étroitement associé à la démarche.

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Les préfets conduiront des revues de projets, au moins une fois tous les six mois, pour s’assurer de l’avancée des projets. La première réunion doit se tenir début 2022 pour faciliter la préparation des budgets locaux. Les collectivités de faibles ressources bénéficieront d’un accompagnement particulier, les préfets de régions pourront mobiliser des crédits du Fnadt.

Circulaire NOR : PRMX2200539C du 4 janvier 2022

 











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