Circ. / Modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Sur la base des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique, l’arrêté du 20 février 2015 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Le décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 est relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à la disposition du public par l’établissement de santé des résultats de ces indicateurs.
Cette instruction précise les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 20 février 2015 ainsi que les objectifs nationaux à atteindre…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGOS/PF2/2015/139 - NOR : AFSH1510362J - 2015-04-27
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39636.pdf

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