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Compte tenu des dispositions introduites par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil , la présente circulaire entend apporter des précisions sur la possibilité de donner un nom à l'enfant sans vie
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La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom.
La mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des prénoms.
L'article 79-1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2021 précitée, dispose que« Peuvent également(…) figurer sur l'acte d'enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique».
BO Justice >> Circulaire N° NOR: JUSC2220409C
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La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom.
La mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des prénoms.
L'article 79-1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2021 précitée, dispose que« Peuvent également(…) figurer sur l'acte d'enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique».
BO Justice >> Circulaire N° NOR: JUSC2220409C
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