Circ. - Procédure d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels

Les généalogistes professionnels disposent depuis 1991, pour l'exercice de leurs activités, de facilites d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans.

Cette circulaire rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels.

Ces dispositions valent pour les registres de l'état civil de l'ensemble du territoire national, qu'ils soient conservés dans les communes, les services de greffe judiciaires ou les services départementaux d'archives, a l'exception de ceux qui sont tenus par les services relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

France Archives >> Circulaire DGPA/SIAF/2022/011 du 04/01/2023
Annexes

Abroge les textes suivants
AD 91-9 du 12/12/1991 ,
DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 05/07/2010

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