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Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.
À travers une série d'annexes thématiques, elle précise l'objet et le champ d'application de la garantie de catastrophe naturelle.
Elle détaille les différentes étapes de l'instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu'à la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle précise les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour répondre aux phénomènes naturels d'ampleur exceptionnelle. Elle décrit les missions d'instruction relevant des services placés sous votre responsabilité, comprenant le contrôle des demandes communales et la constitution des dossiers qui seront soumis pour avis à la commission interministérielle prévue à l'article L. 125-1-1 II du code des assurances.
La circulaire présente également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l'origine et l'intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Elle précise les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d'examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
En outre, la présente circulaire prend en compte les dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une annexe dédiée présente les conditions particulières d'instruction des demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. Elle expose notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l'intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, en remplacement de ceux fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, qui ne s'applique plus aux événements survenus à compter du 1er janvier 2024.
Le rôle des services des préfectures est particulièrement déterminant dans le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à deux étapes clés de la procédure.
Au début de la procédure, l'analyse de la recevabilité des demandes communales implique une analyse critique des dossiers reçus et, le cas échéant, un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s'avère pas être le dispositif d'indemnisation adapté à la situation de la collectivité. Dans ce cadre, l'orientation de la commune et des sinistrés vers les dispositifs adaptés est assurée avec l'appui des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, prévus par l'article L. 125-1-2 du code des assurances, que vous avez désignés dans votre département en application de la circulaire n° IOME2224091C du 24 octobre 2022.
À la fin de la procédure, les services préfectoraux sont chargés d'informer les communes de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle les concernant, ainsi que des modalités d'accès aux documents administratifs, notamment aux rapports d'expertise, utilisés pour se prononcer sur leur situation. Cette action contribue de manière décisive à l'amélioration de la transparence des décisions prises.
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Les dispositions de la présente circulaire se substituent à celles de l'ensemble des instructions et circulaires relatives aux conditions d'instruction des demandes de reconnaissance adoptées depuis la création du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles en 1982, énumérées en annexe.
En revanche, les instructions n° INTE1907367C du 25 avril 2019 et n° INTE2021283C du 21 décembre 2021 relatives à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui encadrent le fonctionnement de l'application informatique iCatNat, demeurent en vigueur.
Gouvernement Circulaire NOR: IOME2322937C du 29/04/2024
À travers une série d'annexes thématiques, elle précise l'objet et le champ d'application de la garantie de catastrophe naturelle.
Elle détaille les différentes étapes de l'instruction des demandes de reconnaissance, depuis leur dépôt par les communes jusqu'à la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle précise les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être mise en œuvre pour répondre aux phénomènes naturels d'ampleur exceptionnelle. Elle décrit les missions d'instruction relevant des services placés sous votre responsabilité, comprenant le contrôle des demandes communales et la constitution des dossiers qui seront soumis pour avis à la commission interministérielle prévue à l'article L. 125-1-1 II du code des assurances.
La circulaire présente également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l'origine et l'intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Elle précise les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d'examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
En outre, la présente circulaire prend en compte les dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une annexe dédiée présente les conditions particulières d'instruction des demandes communales de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. Elle expose notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l'intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, en remplacement de ceux fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, qui ne s'applique plus aux événements survenus à compter du 1er janvier 2024.
Le rôle des services des préfectures est particulièrement déterminant dans le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à deux étapes clés de la procédure.
Au début de la procédure, l'analyse de la recevabilité des demandes communales implique une analyse critique des dossiers reçus et, le cas échéant, un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s'avère pas être le dispositif d'indemnisation adapté à la situation de la collectivité. Dans ce cadre, l'orientation de la commune et des sinistrés vers les dispositifs adaptés est assurée avec l'appui des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, prévus par l'article L. 125-1-2 du code des assurances, que vous avez désignés dans votre département en application de la circulaire n° IOME2224091C du 24 octobre 2022.
À la fin de la procédure, les services préfectoraux sont chargés d'informer les communes de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle les concernant, ainsi que des modalités d'accès aux documents administratifs, notamment aux rapports d'expertise, utilisés pour se prononcer sur leur situation. Cette action contribue de manière décisive à l'amélioration de la transparence des décisions prises.
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Les dispositions de la présente circulaire se substituent à celles de l'ensemble des instructions et circulaires relatives aux conditions d'instruction des demandes de reconnaissance adoptées depuis la création du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles en 1982, énumérées en annexe.
En revanche, les instructions n° INTE1907367C du 25 avril 2019 et n° INTE2021283C du 21 décembre 2021 relatives à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui encadrent le fonctionnement de l'application informatique iCatNat, demeurent en vigueur.
Gouvernement Circulaire NOR: IOME2322937C du 29/04/2024
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