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Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.
Remarque : Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Dans un communiqué de presse du 23 février 2022 , le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022.
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.
BOFIP >> Circulaire du 23/05/2022
Document lié :BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
Remarque : Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022 en autorisant, sous certaines conditions, leur utilisation les dimanches et jours fériés et en portant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Dans un communiqué de presse du 23 février 2022 , le ministre de l’Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022.
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.
BOFIP >> Circulaire du 23/05/2022
Document lié :BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
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