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Les impositions directes locales, et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, sont calculées à partir d’une valeur locative cadastrale. Cette valeur correspond au loyer que produirait un bien loué dans des conditions normales dans un secteur géographique donné.
S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :
- la sectorisation, c'est-à-dire le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
- une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
- des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.
Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021, et utilisés à compter des impositions 2023.
Déterminer des paramètres d'évaluation au plus près du marché locatif actuel
1re étape : les commissions départementales des valeurs locatives
2e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs
3e étape : arrêt des paramètres définitifs
Détail des étapes au lien ci-dessous
Collectivités locales >> Note complète
S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :
- la sectorisation, c'est-à-dire le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
- une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
- des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.
Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021, et utilisés à compter des impositions 2023.
Déterminer des paramètres d'évaluation au plus près du marché locatif actuel
1re étape : les commissions départementales des valeurs locatives
2e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs
3e étape : arrêt des paramètres définitifs
Détail des étapes au lien ci-dessous
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