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La présente instruction indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral.
Pour mémoire, les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s'en doter, y compris à l'occasion de la création d'une commune nouvelle.
Les articles auxquels cette instruction fait référence sont ceux du code électoral.
Cette instruction s'applique pour chaque tour de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Instruction NOR : INTA2206579C du 23/03/2022
Pour mémoire, les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s'en doter, y compris à l'occasion de la création d'une commune nouvelle.
Les articles auxquels cette instruction fait référence sont ceux du code électoral.
Cette instruction s'applique pour chaque tour de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Instruction NOR : INTA2206579C du 23/03/2022
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