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Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial.
Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020.
Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique Domanialité .
Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :
- Collectivités locales : 4 questions pour comprendre l'évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine du 10 janvier 2017
- Les évaluations immobilières du Domaine du 7 novembre 2019
Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB "demarches-simplifies.fr", accessible au moyen du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine
Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine mise à jour en 2020.
Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique Domanialité .
Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :
- Collectivités locales : 4 questions pour comprendre l'évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine du 10 janvier 2017
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Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB "demarches-simplifies.fr", accessible au moyen du lien suivant :
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