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Urbanisme et aménagement

Collectivités : les modalités de consultation du Domaine

Rédigé par ID CiTé le 24/07/2020



Collectivités : les modalités de consultation du Domaine
Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial.

Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la 
Charte de l'évaluation du Domaine  mise à jour en 2020.

Pour en savoir plus, accéder aux documents et au dossier de saisine, rendez-vous dans la rubrique 
Domanialité .

Vous pouvez également consulter nos lettres d'information spéciale :
Collectivités locales : 4 questions pour comprendre l'évaluation de vos projets immobiliers par le Domaine  du 10 janvier 2017
Les évaluations immobilières du Domaine  du 7 novembre 2019

Par ailleurs, la procédure de demande d’avis du Domaine a été dématérialisée à l’aide de la plateforme WEB "demarches-simplifies.fr", accessible au moyen du lien suivant :


https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-domaine
 







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