Comment faciliter la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" dans les territoires - La mission conjointe de contrôle du Sénat annonce une proposition de loi (Dossier législatif - Loi en préparation)

A l’occasion de l’audition du ministre Christophe Béchu et de la ministre Dominique Faure, et en conclusion de ses travaux, la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN a annoncé qu’elle déposera au cours de la semaine prochaine une proposition législative visant à faciliter le déploiement des objectifs de ZAN au sein des territoires.

La Présidente de la mission, Valérie Létard, a affirmé aux ministres, lors de l’audition qui s’est tenue le 6 décembre : "si l’objectif de sobriété foncière est nécessaire et légitime, le bilan de nos travaux, tiré de manière unanime, est que le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible. Pourtant, en dépit des groupes de travail ministériels, des consultations et des déclarations du Gouvernement, à ce jour, rien n’a évolué concrètement, ni dans la loi, ni dans les décrets".
Les questions des sénateurs aux ministres ont notamment porté sur la manière dont les projets structurants de réindustrialisation, d’infrastructures ou de décarbonation, pourront être préservés sous le régime du "ZAN". Le foncier économique a été longuement évoqué, alors que le ministre a confirmé les craintes des sénateurs quant à la hausse attendue des prix fonciers et à sa rareté accrue.

Le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a par ailleurs rappelé que "le ZAN ne crée aujourd’hui des obligations que pour les collectivités. Pourtant, l’État, comme les collectivités, est aménageur et constructeur : il faut le mettre face à ses responsabilités", appelant à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre État et collectivités.

Interrogé sur la "garantie rurale" annoncée de manière sibylline lors d’une audition au Sénat le mois dernier, le ministre n’a pas apporté de précisions supplémentaires sur les solutions envisagées par le Gouvernement. Les sénateurs de la mission estimaient, eux, "indispensable d’assurer des possibilités minimales aux communes, notamment rurales, afin de conduire les projets essentiels à leur développement", annonçant des propositions en ce sens.

Enfin, les sénateurs de la mission conjointe ont mis en évidence les contradictions du calendrier imposé aux collectivités pour décliner les objectifs du ZAN, ne laissant que quelques mois aux Régions pour mettre en place un dialogue qualitatif entre les collectivités territoriales et pour concevoir une répartition équitable entre territoires. Ce constat appelle en outre, selon les sénateurs de la mission, à la mise en place d’une gouvernance durable et renforcée de la politique de lutte contre l’artificialisation.

Réagissant à l’annonce du dépôt imminent d’une proposition de loi par la mission conjointe de contrôle, le ministre Béchu a déclaré que "ce pourra être sur la base du véhicule législatif proposé par le Sénat que la discussion autour de l’évolution du cadre du ZAN s’établira".

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