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Eau - Assainissement

Compétences eau et assainissement - Absence d'application des règles relatives aux transferts facultatifs entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020

Rédigé par ID CiTé le 14/09/2020



Compétences eau et assainissement - Absence d'application des règles relatives aux transferts facultatifs entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du CGCT, relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.

Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.


Conseil d'État N° 437283 - 2020-07-29
 







 
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