Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du CGCT, relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.
Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Conseil d'État N° 437283 - 2020-07-29
Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Conseil d'État N° 437283 - 2020-07-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?
-
Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025
-
Actu - Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi
-
RM - Financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités
-
Doc - MétéEAU Nappes, la plateforme du BRGM pour aider à la gestion de l’eau souterraine, fait peau neuve
Déconnexion
