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Les directives "marchés publics" de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. À l'œuvre depuis une dizaine d'années, ces dispositions ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la commande publique français qui les ont rapidement intégrées à leurs usages.
La directive "marchés publics" du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États membres de l'Union européenne et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L'enjeu de la dématérialisation est celui de l'efficacité : la Commission européenne évalue entre 5 et 20 % la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation. C'est pourquoi, le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche "d'Open Data" sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concession. Le Parlement a transposé cette réforme en votant la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. À titre d'exemple, les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € (hors taxe) n'entrent pas dans les exigences de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux, quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités. La proportion des marchés de moins de 25 000 € est très importante (plus de 90 % selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique). Cette dérogation n'est donc pas marginale.
L'objectif de dématérialisation de la passation des marchés publics a pour objet de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. À terme, elle doit permettre d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés. Cette évolution est positive tant pour les acheteurs que pour les entreprises ou le contribuable français.
Conscient néanmoins que ce défi nécessite une phase de transition importante, le Gouvernement entend accompagner les acteurs concernés à travers plusieurs dispositifs. Le Gouvernement a lancé fin décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) qui ont approuvé le principe de fixer à 25 000 € le seuil d'exemption. Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années. Son ambition est d'accompagner l'ensemble des phases de cette transformation au-delà de 2018.
Par ailleurs, des guides pratiques destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques ont été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Ils sont continuellement mis à jour et rencontrent un grand succès, tant vis-à-vis des acheteurs que des entreprises.
Enfin, le Gouvernement a lancé le 15 octobre dernier, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L'objectif de France Num est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique. La coordination de ces actions doit permettre de favoriser des évolutions de compétences, d'usages, d'organisation et même de culture de tous ces acteurs.
Sénat - R.M. N° 09707 - 2019-05-02
La directive "marchés publics" du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États membres de l'Union européenne et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L'enjeu de la dématérialisation est celui de l'efficacité : la Commission européenne évalue entre 5 et 20 % la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation. C'est pourquoi, le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche "d'Open Data" sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concession. Le Parlement a transposé cette réforme en votant la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. À titre d'exemple, les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € (hors taxe) n'entrent pas dans les exigences de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux, quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités. La proportion des marchés de moins de 25 000 € est très importante (plus de 90 % selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique). Cette dérogation n'est donc pas marginale.
L'objectif de dématérialisation de la passation des marchés publics a pour objet de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. À terme, elle doit permettre d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés. Cette évolution est positive tant pour les acheteurs que pour les entreprises ou le contribuable français.
Conscient néanmoins que ce défi nécessite une phase de transition importante, le Gouvernement entend accompagner les acteurs concernés à travers plusieurs dispositifs. Le Gouvernement a lancé fin décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique. Ce plan a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) qui ont approuvé le principe de fixer à 25 000 € le seuil d'exemption. Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années. Son ambition est d'accompagner l'ensemble des phases de cette transformation au-delà de 2018.
Par ailleurs, des guides pratiques destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques ont été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Ils sont continuellement mis à jour et rencontrent un grand succès, tant vis-à-vis des acheteurs que des entreprises.
Enfin, le Gouvernement a lancé le 15 octobre dernier, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L'objectif de France Num est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique. La coordination de ces actions doit permettre de favoriser des évolutions de compétences, d'usages, d'organisation et même de culture de tous ces acteurs.
Sénat - R.M. N° 09707 - 2019-05-02
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