// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée

Rédigé par ID CiTé le 04/04/2019



Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée

Extrait de réponse orale : "… La réforme vise à donner plus de latitude aux collectivités territoriales, en remplaçant le système pénal national par une redevance d'occupation domaniale : ce sont désormais elles qui fixent le montant et les modalités du forfait de post-stationnement qui est dû en cas de non-paiement immédiat de l'amende. Ce système repose sur un redevable unique, le titulaire du certificat d'immatriculation - c'est le droit commun, qui s'applique aux loueurs de véhicules.

La question du paiement du forfait de post-stationnement relève de la relation entre le loueur et le locataire. Des dispositions réglementaires ont été prises pour faciliter le remboursement du forfait post-stationnement - comme la télétransmission du paiement avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, vous l'avez dit.

Le ministère des Transports réunira les acteurs pour mieux les accompagner dans la réforme.

Sénat - Question orale - 2019-03-19







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...