// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Urbanisme et aménagement

Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2019



Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales
La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà possibles en zones A ou N, l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme autorise dorénavant l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales. 

Il est rappelé qu'une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. 

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint par rapport à la construction principale afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer nécessairement d'accès direct depuis la construction principale. Il conviendra de porter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d'annexe et aux règles qui s'y attachent dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.

Sénat - R.M. N° 07619 - 2019-05-02







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...