Continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Parl - Parmi les dispositions votées:

- organisation de l'affectation automatique des clients (entreprises, industriels, artisans, commerçants, agriculteurs, ou encore professions libérales), depuis le 1er juillet 2016, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

- incitation des clients "dormants" à souscrire à une offre de marché. Sa ratification permet de "sécuriser" le dispositif mis en place, en évitant les recours.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-09-27

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