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Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2019



Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux (Conseil d'État, 9 avril 2004, n° 263759 ). 

Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu'ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.

Sénat - R.M. N° 09880  - 2019-04-18  







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