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Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande.
Leur volumetrimestriel a d'ailleurs été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité).
Contrairement aux crédits d'heures, les heures correspondant à ces autorisations d'absence peuvent faire l'objet d'une rémunération, bien que celles-ci ne constituent pas une obligation pour l'employeur. L'article 90 de la loi "engagement et proximité" établit d'ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les temps d'absence, ce qui inclut une éventuelle rémunération des autorisations d'absence.
De manière générale, il convient de rappeler que l'exercice d'un mandat local ne doit pas constituer un motif de discrimination au sein de l'entreprise (article 86 de la même loi).
En outre, l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d'un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d'exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d'exercice du mandat.
Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
Il ne souhaite pas néanmoins qu'ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité. Il n'est donc pas favorable à ce que les crédits d'heures fassent obligatoirement l'objet d'une rémunération.
Sénat - R.M. N° 17898 - 2020-10-29
Leur volumetrimestriel a d'ailleurs été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité).
Contrairement aux crédits d'heures, les heures correspondant à ces autorisations d'absence peuvent faire l'objet d'une rémunération, bien que celles-ci ne constituent pas une obligation pour l'employeur. L'article 90 de la loi "engagement et proximité" établit d'ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les temps d'absence, ce qui inclut une éventuelle rémunération des autorisations d'absence.
De manière générale, il convient de rappeler que l'exercice d'un mandat local ne doit pas constituer un motif de discrimination au sein de l'entreprise (article 86 de la même loi).
En outre, l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d'un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d'exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d'exercice du mandat.
Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
Il ne souhaite pas néanmoins qu'ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité. Il n'est donc pas favorable à ce que les crédits d'heures fassent obligatoirement l'objet d'une rémunération.
Sénat - R.M. N° 17898 - 2020-10-29
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