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Domaines public et privé - Forêts

Déclassement du domaine public - Objectif d'intérêt général

Rédigé par ID CiTé le 18/01/2019



Déclassement du domaine public - Objectif d'intérêt général
Le déclassement de la parcelle litigieuse prononcé par la délibération du 20 février 2014 avait pour objectif de permettre la construction d'un centre d'activité tertiaire dans le centre-ville et s'insérait dans un projet global d'aménagement du pôle de la gare, lequel était connu et engagé à cette date et d'autre part, le square situé sur la parcelle était de taille réduite et situé en zone urbaine.

Eu égard aux besoins en matière de développement économique et de revitalisation du centre de la commune et compte tenu du maintien des voies publiques nécessaires à la circulation des usagers, ce déclassement répondait à un objectif d'intérêt général alors même qu'il affecterait les habitudes de fréquentation de quelques usagers et de déplacements de riverains, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Conseil d'État N° 407707 - 2018-12-19










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