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Domaines public et privé - Forêts

Depuis plusieurs mois, les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2019



Depuis plusieurs mois, les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF
Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'Etat, l'ONF et les Communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Mais il n'a jamais été question que celle-ci soit mise en oeuvre sans l'accord de la Fédération nationale.

Après un travail de documentation fouillé et une consultation des adhérents des Communes forestières, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative le budget des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contrevient également à leur libre administration.

Depuis lors, les présidents des associations des Communes forestières ont interpellé les parlementaires de leurs départements à ce sujet afin qu'ils interviennent auprès du gouvernement. 

FNCOFOR - Communiqué - 2019-03-04
 










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