Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La notion d'offre pertinente n'est applicable qu'avec un seul devis. En cas de pluralité de devis, la comparaison est raison : le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse semble devoir être retenu.
La vérité sur l'affaire des 3 devis : nouvel épisode avec l'arrêt déjà fortement commenté de la CAA de Nantes du 7/02/2024 concernant l'approbation d'un devis de 72.000 € TTC "pertinent" au regard de 2 autres. (voir les autres épisodes dans la brève sur le site du cabinet).
Sur les principes, il est possible de conclure de gré à gré jusqu'à 100 000 euros HT de travaux en veillant "à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin"(idem pour les achats inférieurs à 40 000 euros HT de l'article R.2122-8 du CCP).
La notion d'offre pertinente est appropriée pour l'appréciation d'une seule proposition, un seul devis, sans éléments comparatifs avec d'autres candidats : l'acheteur procède à son sourcing, ses propres appréciations.
Me Charrel a challengé la CAA de NANTES avec une question posée à ChatGPT : "comment apprécier la pertinence d'une offre en présence de trois devis de travaux ?".
Ce que "pense" l'IA, c'est de procéder à une analyse comparative multicritères bien utile à bon nombre d'acheteurs, pour conclure avec un "tableau comparatif des critères d'évaluation", comme en MAPA
Cabinet Charrel & Associés - Avocats - Page complète (analyse CAA + Guide ChatGPT)
La vérité sur l'affaire des 3 devis : nouvel épisode avec l'arrêt déjà fortement commenté de la CAA de Nantes du 7/02/2024 concernant l'approbation d'un devis de 72.000 € TTC "pertinent" au regard de 2 autres. (voir les autres épisodes dans la brève sur le site du cabinet).
Sur les principes, il est possible de conclure de gré à gré jusqu'à 100 000 euros HT de travaux en veillant "à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin"(idem pour les achats inférieurs à 40 000 euros HT de l'article R.2122-8 du CCP).
La notion d'offre pertinente est appropriée pour l'appréciation d'une seule proposition, un seul devis, sans éléments comparatifs avec d'autres candidats : l'acheteur procède à son sourcing, ses propres appréciations.
Me Charrel a challengé la CAA de NANTES avec une question posée à ChatGPT : "comment apprécier la pertinence d'une offre en présence de trois devis de travaux ?".
Ce que "pense" l'IA, c'est de procéder à une analyse comparative multicritères bien utile à bon nombre d'acheteurs, pour conclure avec un "tableau comparatif des critères d'évaluation", comme en MAPA
Cabinet Charrel & Associés - Avocats - Page complète (analyse CAA + Guide ChatGPT)
Dans la même rubrique
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
Déconnexion
