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Ces conventions permettent, tout en responsabilisant les entreprises, de financer dans des bassins fragilisés des actions dédiées à la création et au maintien de l’emploi. De 2002 à 2014, 1 402 conventions de revitalisation ont été signées, représentant un total de 717 Md€ de contributions d’entreprises.
A l’issue de son enquête, la Cour fait le constat d’une grande diversité des dynamiques locales, dont dépend l’efficience du dispositif, ainsi que d’une difficulté à mesurer précisément les effets des conventions sur l’emploi.
Elle formule sept recommandations:
1. donner instruction aux préfets de désigner un chef de file opérationnel au sein des services de l’État, qui doit être l’interlocuteur unique de l’entreprise ;
2. fixer le démarrage du délai de négociation de six mois à partir de la date de la notification de l’assujettissement et non à partir de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ;
3. rendre obligatoire un socle partagé d’indicateurs de suivi pour les conventions ;
4. imposer le bilan type défini par le guide méthodologique ;
5. prescrire un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires ;
6. identifier et diffuser les bonnes pratiques des prestataires ;
7. présenter, dans le guide méthodologique, les structures juridiques permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation.
Cour des comptes - 2015-12-16
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