Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Du bilan effectué par la mission, il ressort trois conclusions :
1) Les acteurs locaux ne sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par la loi
- la délégation de compétences est un dispositif, à ce jour, très peu utilisé.
- Les conférences territoriales de l’action publique n’ont pas encore réussi à faire émerger un pacte de gouvernance locale.
2) Ce bilan modeste s’explique très largement par le contexte dans lequel s’est déroulé la discussion sur la recomposition des compétences sur les territoires
3) Des dynamiques de recomposition des coopérations territoriales n’en sont pas moins à l’œuvre
Les propositions formulées par la mission:
N°1 : Faire de la délégation de compétences Etat/collectivités territoriales un dispositif préparatoire à de nouveaux transferts de compétences…
N°2 : Créer les conditions d’une plus grande synergie entre départements et métropoles autour de l’action sociale qui constitue le nœud d’une amplification d’un processus maîtrisé et apaisé de transfert de compétences.
N°3 : Requalifier la compétence économie en en faisant non plus une compétence exclusive mais un chef de filât de la Région, ce qui correspond mieux à son rôle de coordination d’acteurs diversifiés.
N°4 : Redonner à l’Etat déconcentré toute sa place dans le partenariat territorial en accordant une large autonomie au préfet de Région pour conduire le pilotage des nouveaux transferts de compétences de l’Etat.
N°5 : Faciliter la compréhension et l’appropriation des dispositions d’affectation et d’exercice des compétences en mettant à la disposition des acteurs locaux les ressources nécessaires facilement mobilisables (espace dédié sur le site de la DGCL, formations…).
N°6 : Mieux prendre en compte les besoins des usagers dans le processus de recomposition des compétences sur les territoires en renforçant le lien entre les instances en charge de la recomposition des compétences (CTAP) et les dispositifs prenant en compte la nécessaire proximité des services publics locaux (ex : schémas d’accessibilité des services au public).
N°7 : Mettre en place un dispositif d'évaluation territorialisé de l'impact du processus de redéfinition des compétences qui pourrait être confié à l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
IGA - Rapport 16119R - Mai 2017
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
