Doc. / Du nouveau pour les achats publics innovants : l'instauration du partenariat d'innovation

L'instauration d'une nouvelle mesure dans le code des Marchés publics : le partenariat d'innovation. Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Ce décret transpose dans le code des marchés publics le partenariat d’innovation issu des directives "marché publics".

Le partenariat d’innovation permettra aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence…

DGCIS - 2014-11-25
Le dossier complet sur les achats publics innovants
Compétitivité.gouv - 2014-11-25

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