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Energies

Doc - Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)

Rédigé par ID CiTé le 10/08/2022



Doc -  Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
La mission d’étude et de proposition d’évolution du cadre juridique et fiscal applicable au développement de projets éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE) est intervenue dans un contexte d’accélération de mise en œuvre des projets éoliens en zone économique, pour répondre aux objectifs ambitieux de la programmation pluri annuelle de l’énergie (PPE).

Une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE est nécessaire. Les travaux de la mission ont porté sur quatre incertitudes juridiques en ZEE signalées par ses interlocuteurs.

Une adaptation de la fiscalité aux particularités de la ZEE paraît requise afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux, tant sur le niveau de tarification de la taxe spéciale ZEE que sur le besoin et la répartition des recettes de la taxe spéciale.

La création d’un fond dédié abondé par les recettes de la taxe spécifique en ZEE est proposée pour financer des projets concourant à la protection de la biodiversité marine, à la sécurité et à la sûreté maritime, à la transformation de la filière pêche et au développement du co-usage.

CGEDD   >>  Rapport complet  n° 013631-01

 










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