Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article L.122l7 du code forestier permet au propriétaire de forêt de faire agréer par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) son document de gestion durable (DGD) ce qui le dispense de demandes d’autorisation pour chaque intervention sylvicole. Soit le CRPF recueille préalablement l’accord de chaque administration compétente, soit il constate la conformité à "l’annexe verte" correspondante du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).
L’enjeu principal porte sur l’annexe "Natura 2000" dont l’approbation est de ressort interministériel. Un retard important dans l’élaboration de ces annexes a été pris. La principale cause du retard réside dans les divergences d’appréciation entre les échelons national et régional. La mission a mis en évidence un défaut de dialogue entre ces échelons préalablement à la transmission officielle, ainsi qu’un encadrement insuffisant de la réflexion locale par le niveau national.
La principale recommandation pour résorber le retard consiste en une proposition de déconcentration : donner au préfet de région le pouvoir d’approuver les annexes du futur SRGS, sinon le SRGS lui-même. La mission propose l’écriture rapide d’une nouvelle instruction interministérielle avec ses recommandations. L’élaboration du plan national de la forêt et du bois et la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’État constituent des opportunités de mise en œuvre rapide des recommandations.
CGEDD - Rapport n° 010140-01 - 2015-12-15
Dans la même rubrique
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties
Déconnexion
