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L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) interdit à certains organismes de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire, des baux emphytéotiques administratifs, des baux emphytéotiques hospitaliers ou des contrats de crédit-bail ayant pour objet la réalisation, la modification, ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Cet article, introduit par un amendement parlementaire, vise à pallier les risques juridiques et budgétaires attachés à la complexité de ces différents partenariats public-privé pour les acheteurs publics qui recourent occasionnellement à ces montages. Il s’inscrit dans la logique d’un encadrement plus efficace de la dépense publique pour améliorer le pilotage de la soutenabilité budgétaire.
La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
DAJ - 2015-06-15
Cet article, introduit par un amendement parlementaire, vise à pallier les risques juridiques et budgétaires attachés à la complexité de ces différents partenariats public-privé pour les acheteurs publics qui recourent occasionnellement à ces montages. Il s’inscrit dans la logique d’un encadrement plus efficace de la dépense publique pour améliorer le pilotage de la soutenabilité budgétaire.
La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
DAJ - 2015-06-15
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